LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
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53056d2195
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@ -1,18 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-08-18
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||||
Date de fin: 2003-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006315162
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL098ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315162.xml
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Date de début: 2003-01-01
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006315163
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL098ABXXXXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315163.xml
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###### Article L98 A
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Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à
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l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes
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auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de
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l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque
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année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée
|
||||
entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.
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||||
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu
|
||||
minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des
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conditions fixées par arrêté :<br />
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1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
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au 1er janvier de l'année d'imposition ;<br />
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2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé
|
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au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes
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||||
ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente.
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||||
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133964
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|||
- [Chapitre premier : Les procédures de recouvrement](chapitre_premier)
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||||
- [Chapitre II : Le sursis de paiement](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Le contentieux du recouvrement](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2003-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006147342
|
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##### Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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- [Article L283 A](article_l283_a.md)
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||||
- [Article L283 B](article_l283_b.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006315597
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315597.xml
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###### Article L283 A
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L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et
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est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de
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||||
renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :<br />
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||||
1° Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
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commune des marchés dans le secteur du sucre ;<br />
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||||
2° A la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
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||||
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3° Aux droits d'accises sur :<br />
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a. les tabacs manufacturés ;<br />
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b. l'alcool et les boissons alcoolisées ;<br />
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||||
4° Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième tiret de
|
||||
l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant
|
||||
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à
|
||||
certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;<br />
|
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||||
5° Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret du même
|
||||
article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui
|
||||
viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;<br />
|
||||
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||||
6° Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais
|
||||
relatifs aux créances visées aux 1° à 5°, à l'exclusion de toute sanction à
|
||||
caractère pénal.
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315598
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315598.xml
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###### Article L283 B
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||||
Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon
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la nature de la créance, aux comptables du Trésor, des impôts ou des douanes
|
||||
compétents en application du présent code.<br />
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||||
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||||
Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement
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||||
reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.<br />
|
||||
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||||
Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de
|
||||
même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
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||||
1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code
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||||
général des impôts ;<br />
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||||
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||||
2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
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||||
dépôt d'une contestation de la créance, le comptable public suspend le
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||||
recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance
|
||||
étrangère compétente ;<br />
|
||||
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||||
3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au
|
||||
caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public
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||||
pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon
|
||||
la législation de cet Etat.<br />
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||||
A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes
|
||||
mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet
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||||
Etat.<br />
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||||
Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etat
|
||||
membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la
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||||
créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le
|
||||
recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la
|
||||
législation en vigueur.<br />
|
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||||
Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
|
||||
commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de
|
||||
nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public français.
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|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
|
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||||
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
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||||
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
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||||
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
|
||||
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les délais de prescription](chapitre_iv)
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||||
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@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147383
|
||||
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||||
|
||||
##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
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||||
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||||
- [Article R80 K](article_r80_k.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
|
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|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316223
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080KAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R80 K
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||||
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||||
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par
|
||||
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
|
||||
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
|
||||
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
|
||||
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
|
||||
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
|
||||
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
|
||||
et B.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
|
|||
- [Article R*97-1](article_r97-1.md)
|
||||
- [Article R*97-2](article_r97-2.md)
|
||||
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
|
||||
- [Article R102 AA](article_r102_aa.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316255
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R102 AA
|
||||
|
||||
I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
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||||
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
|
||||
l'état ;<br />
|
||||
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||||
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le
|
||||
compte duquel des sommes ont été encaissées :<br />
|
||||
|
||||
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
|
||||
civile précédente ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
|
||||
télévision concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
|
||||
l'état ;<br />
|
||||
|
||||
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des
|
||||
sommes ont été versées :<br />
|
||||
|
||||
a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
|
||||
civile précédente ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
|
||||
télévision concernés ou de son représentant.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
|
||||
adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose
|
||||
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
|
||||
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
|
||||
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant
|
||||
un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les
|
||||
exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu
|
||||
cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer
|
||||
l'administration des impôts.
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