Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038757856
NOR: CPAE1917062A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/75/78/JORFTEXT000038757856.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-14 00:00:00 +02:00
parent 05f7535f42
commit ec98e415b6

View file

@ -1,17 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2019-07-14
Date de fin: 2019-07-14 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036962745 Identifiant: LEGIARTI000038766488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
--- ---
###### Article A228-1 ###### Article A228-1
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur
l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et
l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale. de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les
directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications
nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de
situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des
directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est,
Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.