Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Application de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038669331
NOR: CPAE1912058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/66/93/JORFTEXT000038669331.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
parent efa8edd4b9
commit 05f7535f42
28 changed files with 491 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133985
- [Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Les procédures pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672215
---
##### Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
- [Section I : La demande d'ouverture](section_i)
- [Section II : La procédure amiable](section_ii)
- [Section III : La commission consultative](section_iii)
- [Section IV : Publicité](section_iv)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672249
---
###### Section I : La demande d'ouverture
- [Article R251 D-1](article_r251_d-1.md)
- [Article R251 D-2](article_r251_d-2.md)
- [Article R251 D-3](article_r251_d-3.md)
- [Article R251 D-4](article_r251_d-4.md)
- [Article R251 D-5](article_r251_d-5.md)
- [Article R251 D-6](article_r251_d-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672253.xml
---
###### Article R251 D-1
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :<br />
1° La proposition de rectification ;<br />
2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;<br />
3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672259.xml
---
###### Article R251 D-2
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit
être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
1° Le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale et toute autre
information nécessaire à l'identification du contribuable ayant introduit la
demande et de toute autre personne intéressée ;<br />
2° L'identification des impôts et des années d'imposition ou des exercices
concernés ;<br />
3° L'exposé des faits et circonstances à l'origine du différend ;<br />
4° Une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par
l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend
;<br />
5° L'exposé des raisons pour lesquelles le contribuable estime qu'il y a matière
à différend ainsi que les dispositions nationales applicables et les
dispositions de l'accord ou de la convention qui font l'objet du différend ;<br />
6° Les éléments relatifs aux recours administratifs et aux actions en justice
engagés par le contribuable portant sur le différend et la copie de toute
décision de justice relative au différend ;<br />
7° Les indications relatives à toute réclamation introduite par le contribuable
dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des
différends au sens de l'article L. 251 ZG et une déclaration par laquelle il
reconnaît que l'engagement de la présente procédure met fin à la procédure
précédemment engagée.<br />
Le contribuable joint à sa demande tout autre document qu'il juge nécessaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672264.xml
---
###### Article R251 D-3
I.-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale
française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les
administrations des autres Etats membres concernés.<br />
II.-L'administration fiscale française peut demander toute information
complémentaire nécessaire à l'examen de la demande du contribuable dans un délai
de trois mois à compter de la réception de la demande d'ouverture.<br />
Le contribuable répond à la demande de l'administration fiscale française dans
un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande d'informations
complémentaires. Sous réserve de l'application de l'article R. 251 D-4, le
contribuable adresse une copie de sa réponse aux autres administrations des
Etats membres concernés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672269.xml
---
###### Article R251 D-4
I.-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux
administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du
contribuable, dans un délai de deux mois à compter de la réception de chacune de
ces communications, durant toute la procédure de règlement des différends.<br />
II.-Le contribuable est réputé avoir adressé ses communications à l'ensemble des
administrations des autres Etats membres concernés à la date de la transmission,
prévue au I, de ces informations par l'administration fiscale française.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672275.xml
---
###### Article R251 D-5
Le contribuable peut retirer sa demande d'ouverture par notification écrite
adressée à l'administration fiscale française. Cette notification entraîne la
clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.<br />
A réception de cette notification, l'administration fiscale française en informe
sans délai les administrations des autres Etats membres concernés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672279.xml
---
###### Article R251 D-6
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends
est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe
sans délai le contribuable par une décision motivée.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672293
---
###### Section II : La procédure amiable
- [Article R251 G-1](article_r251_g-1.md)
- [Article R251 H-1](article_r251_h-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672285.xml
---
###### Article R251 G-1
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute
information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture
qu'elle estime utile à la résolution du différend.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/22/LEGIARTI000038672289.xml
---
###### Article R251 H-1
Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont
transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à
compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672300
---
###### Section III : La commission consultative
- [I : Saisine de la commission](i)
- [II : Composition de la commission](ii)
- [III : Règles de fonctionnement de la commission consultative](iii)
- [IV : Avis de la commission consultative](iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672302
---
###### I : Saisine de la commission
- [Article R251 K-1](article_r251_k-1.md)
- [Article R251 K-2](article_r251_k-2.md)
- [Article R251 N-1](article_r251_n-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672310.xml
---
###### Article R251 K-1
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L.
251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :<br />
1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au
I de l'article L. 251 E ;<br />
2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du
recours prévu à l'article L. 251 F ;<br />
3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672315.xml
---
###### Article R251 K-2
Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de
l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale
française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672319.xml
---
###### Article R251 N-1
Lorsque l'administration fiscale française demande l'ouverture de la procédure
amiable dans les conditions prévues au II de l'article L. 251 N, elle en informe
sans délai la commission consultative, les autres administrations des Etats
membres concernés et le contribuable.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672321
---
###### II : Composition de la commission
- [Article R251 P-1](article_r251_p-1.md)
- [Article R251 P-2](article_r251_p-2.md)
- [Article R251 R-1](article_r251_r-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672327.xml
---
###### Article R251 P-1
I.-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de
l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Lorsqu'elle notifie à la Commission européenne les personnalités indépendantes
désignées en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale
française communique les informations complètes et actualisées sur le parcours
universitaire et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur
expertise et leurs éventuels conflits d'intérêts et précise laquelle de ces
personnes peut être désignée comme président.<br />
L'administration fiscale française informe la Commission européenne de toute
modification apportée à la liste française des personnalités indépendantes.<br />
II.-Lorsque la Commission européenne notifie une opposition, par un Etat membre,
au maintien d'une personnalité indépendante désignée par l'administration
fiscale française, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour prendre sa
décision de maintenir ou non cette personne sur la liste prévue au I et en
informer la Commission européenne.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672332.xml
---
###### Article R251 P-2
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de
l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale
française et celles des autres Etats membres concernés.<br />
En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par
tirage au sort.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/23/LEGIARTI000038672337.xml
---
###### Article R251 R-1
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours
de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.<br />
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en
informe les autres Etats membres concernés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672345
---
###### III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
- [Article R251 T-1](article_r251_t-1.md)
- [Article R251 T-2](article_r251_t-2.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/24/LEGIARTI000038672415.xml
---
###### Article R251 T-1
Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration fiscale
française notifie au contribuable dans un délai de cent vingt jours les règles
de fonctionnement de la commission arrêtées par les Etats membres concernés. Ces
règles comportent les éléments suivants :<br />
1° La date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu
ainsi que les modalités de remise de cet avis ;<br />
2° Les dispositions législatives ou réglementaires, accord ou convention
applicables ;<br />
3° La description et les caractéristiques du différend ;<br />
4° Le mandat sur lequel les administrations des Etats membres concernés
s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler
;<br />
5° La forme de l'organe de règlement des différends ;<br />
6° Le calendrier de la procédure de règlement des différends ;<br />
7° Le nombre de membres, leurs noms, les détails quant à leurs compétences et
leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts
les concernant ;<br />
8° Les règles régissant la participation du ou des contribuables et des tiers à
la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les
frais, la méthode utilisée pour régler le différend et toute autre question
procédurale ou organisationnelle que l'administration fiscale française estime
nécessaire.<br />
Lorsqu'une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu
du 1° de l'article L. 251 K, seules les informations mentionnées aux 3°, 6°, 7°
et 8° figurent dans les règles de fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038672438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/24/LEGIARTI000038672438.xml
---
###### Article R251 T-2
I.-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres
Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre
les Etats :<br />
1° Le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant déterminé par
l'administration fiscale française conformément aux dispositions du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;<br />
2° La rémunération des personnalités indépendantes, fixée par arrêté des
ministres chargés de du budget et de la fonction publique dans la limite de 1
000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative.<br />
II.-En cas d'accord de toutes les administrations des Etats membres concernés,
les frais mentionnés aux 1° et 2° du I sont à la charge du contribuable lorsque
:<br />
1° Le contribuable a présenté une notification de retrait de demande d'ouverture
en application de l'article R. 251 D-5 ;<br />
2° Ou lorsque le contribuable a saisi la commission consultative en application
du 1° de l'article L. 251 K et que cette dernière a décidé que les
administrations compétentes ont rejeté à bon droit la demande d'ouverture du
contribuable.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672442
---
###### IV : Avis de la commission consultative
- [Article R251 Y-1](article_r251_y-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/24/LEGIARTI000038672461.xml
---
###### Article R251 Y-1
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038672465
---
###### Section IV : Publicité
- [Article R251 ZF-1](article_r251_zf-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038672497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/24/LEGIARTI000038672497.xml
---
###### Article R251 ZF-1
I.-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF comprend la description des
faits, la date de la décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB, les
périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d'activité et une
brève description de la décision définitive. Le résumé comprend également une
description de la méthode d'arbitrage utilisée.<br />
II.-Avant la transmission du résumé à la Commission européenne pour publication,
l'administration fiscale française le transmet au contribuable qui, dans un
délai de soixante jours au plus tard, peut demander à l'administration fiscale
française de ne pas publier une information relative à un secret commercial,
industriel ou professionnel ou à un procédé commercial ou qui est contraire à
l'ordre public.