Livre des procédures fiscales
Find a file
République française ec98e415b6 Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038757856
NOR: CPAE1917062A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/75/78/JORFTEXT000038757856.xml
2019-07-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2019-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2019-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne 2019-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !