diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_a228-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_a228-1.md index 726b8956..4b3450b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_a228-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_a228-1.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2019-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000036962745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml +Date de début: 2019-07-14 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038766488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml --- ###### Article A228-1 Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du -budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. -* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur -général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de -l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de -l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale. +budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de +l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint +au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur +de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et +de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les +directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications +nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de +situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des +directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, +Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.