Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038757856 NOR: CPAE1917062A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/75/78/JORFTEXT000038757856.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-31
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Date de fin: 2019-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000036962745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml
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Date de début: 2019-07-14
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000038766488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
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###### Article A228-1
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Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
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budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
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* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
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général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de
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l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de
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l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.
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budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
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l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
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au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur
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de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et
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de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les
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directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications
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nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de
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situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des
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directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est,
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Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
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