Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038757856
NOR: CPAE1917062A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/75/78/JORFTEXT000038757856.xml
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République française 2019-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-07-14
Identifiant: LEGIARTI000036962745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml
Date de début: 2019-07-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038766488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/64/LEGIARTI000038766488.xml
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###### Article A228-1
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de
l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de
l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de
l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint
au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur
de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et
de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les
directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications
nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de
situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des
directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est,
Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.