Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333963 Ancien identifiant: 1LX9751278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315633
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315633.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046872998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872998.xml
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###### Article L12
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@ -25,6 +24,10 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
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fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
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compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
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L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration
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pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les
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relevés.<br />
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Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés
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dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à
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l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la
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@ -40,10 +43,12 @@ A.<br />
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Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
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délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
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le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
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soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
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renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
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disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.<br />
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le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non
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mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un
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délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour
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recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le
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contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de
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l'étranger.<br />
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La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de
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découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même
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