Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2ba8daf05b
commit c5a2285b60

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315633
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315633.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872998.xml
---
###### Article L12
@ -25,6 +24,10 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration
pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les
relevés.<br />
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés
dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à
l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la
@ -40,10 +43,12 @@ A.<br />
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.<br />
le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non
mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un
délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour
recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le
contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de
l'étranger.<br />
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de
découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même