From c5a2285b6093ab3bd1f2ae62a5fac50b0a71572a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20de=20finances=20pour=20=E2=80=8E1976=20(n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=2075-1278=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201975)=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333963 Ancien identifiant: 1LX9751278 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml --- .../section_i/1/article_l12.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 15 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md index 057ee0b7c..072df1802 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/1/article_l12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315633 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315633.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872998.xml --- ###### Article L12 @@ -25,6 +24,10 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
+L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration +pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les +relevés.
+ Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la @@ -40,10 +43,12 @@ A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque -le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de -soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les -renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu -disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
+le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non +mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un +délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour +recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le +contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de +l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même