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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315633
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315633.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872998.xml
---
###### Article L12
@@ -25,6 +24,10 @@ Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à
compter de la réception de l'avis de vérification.
+L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration
+pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les
+relevés.
+
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés
dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à
l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la
@@ -40,10 +43,12 @@ A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
-le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
-soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
-renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
-disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
+le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non
+mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un
+délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour
+recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le
+contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de
+l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de
découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même