Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598655
NOR: CPAE1813032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1905a842d5
commit 7fad28f0d0
3 changed files with 38 additions and 38 deletions

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881554.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601713.xml
---
###### Article R*281-1
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent
être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.<br />
être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
conjointement.<br />
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les
justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de
la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent
est :<br />
justifications utiles, au chef de service compétent suivant :<br />
a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département
dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du
service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la
direction générale des finances publiques ;<br />
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et
droits indirects, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction
générale des douanes et droits indirects.
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable
du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
les poursuites émises dans leur ressort territorial.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881565.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601710.xml
---
###### Article R*281-3-1
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être
présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au
responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de
deux mois à partir de la notification :<br />
présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :<br />
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;<br />
b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer
ou le montant de la dette ;<br />
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de
poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le
montant de la dette ;<br />
c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de
poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032881545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881545.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037601699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/16/LEGIARTI000037601699.xml
---
###### Article R*283-1
La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est
adressée, suivant le cas, au directeur départemental des finances publiques ou
au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional
des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la
saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur
régional des douanes et droits indirects. Elle doit, sous peine
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est
adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances
publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la
saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur
interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des
douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les
poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine
d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date
à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la
saisie.<br />