Livre des procédures fiscales
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République française 7fad28f0d0 Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598655
NOR: CPAE1813032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes 2018-11-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques 2019-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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