diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md
index 7ef7c476..b6b078d4 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032881554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881554.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037601713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601713.xml
---
###### Article R*281-1
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent
-être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
+être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
+conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les
-justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de
-la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent
-est :
+justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
-a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du
+a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département
+dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du
service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la
direction générale des finances publiques ;
-b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
-en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et
-droits indirects, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction
-générale des douanes et droits indirects.
+b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable
+du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
+Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
+les poursuites émises dans leur ressort territorial.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md
index 8426fcf8..bf5b2f88 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032881565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881565.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037601710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601710.xml
---
###### Article R*281-3-1
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être
-présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au
-responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des
-douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
-Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de
-deux mois à partir de la notification :
+présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
-b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer
-ou le montant de la dette ;
+b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de
+poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le
+montant de la dette ;
-c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
+c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de
+poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md
index 25c101c7..5289d22a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032881545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881545.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037601699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/16/LEGIARTI000037601699.xml
---
###### Article R*283-1
-La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est
-adressée, suivant le cas, au directeur départemental des finances publiques ou
-au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional
-des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la
-saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur
-régional des douanes et droits indirects. Elle doit, sous peine
+La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est
+adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances
+publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la
+saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur
+interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des
+douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
+Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les
+poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine
d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date
à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la
saisie.