diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md index 7ef7c476..b6b078d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032881554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881554.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601713.xml --- ###### Article R*281-1 Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent -être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
+être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou +conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les -justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de -la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent -est :
+justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
-a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du +a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département +dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
-b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, -en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et -droits indirects, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction -générale des douanes et droits indirects. +b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable +du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La +Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour +les poursuites émises dans leur ressort territorial. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md index 8426fcf8..bf5b2f88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r281-3-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032881565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881565.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601710.xml --- ###### Article R*281-3-1 La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être -présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au -responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des -douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à -Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de -deux mois à partir de la notification :
+présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
-b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer -ou le montant de la dette ;
+b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de +poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le +montant de la dette ;
-c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. +c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de +poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md index 25c101c7..5289d22a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_iii/article_r283-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032881545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/15/LEGIARTI000032881545.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/16/LEGIARTI000037601699.xml --- ###### Article R*283-1 -La demande en revendication d'objets saisis prévue par l'article L 283 est -adressée, suivant le cas, au directeur départemental des finances publiques ou -au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional -des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la -saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur -régional des douanes et droits indirects. Elle doit, sous peine +La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est +adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances +publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la +saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur +interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des +douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à +Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les +poursuites émises dans leur ressort territorial. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie.