Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000036432407
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Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml
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###### Article L169
@ -36,10 +36,11 @@ obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA
1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect
de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai
ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des
soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31
décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le
droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices
afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.<br />
soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un
moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être
faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou
bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été
respectées.<br />
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque