Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880165
Ancien identifiant: 1LX94823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880165.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028312218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312218.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037527033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/70/LEGIARTI000037527033.xml
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###### Article L229
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du
recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou
du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le
contribuable en demeure de régulariser sa situation.<br />
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées