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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000036432407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432407.xml
+Date de début: 2018-10-25
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037526113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml
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###### Article L169
@@ -36,10 +36,11 @@ obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA
1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect
de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai
ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des
-soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31
-décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le
-droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices
-afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
+soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un
+moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être
+faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou
+bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été
+respectées.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque