diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index 248ddbf79f..b8dd176c37 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036432407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432407.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml --- ###### Article L169 @@ -36,10 +36,11 @@ obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des -soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 -décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le -droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices -afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
+soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un +moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être +faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou +bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été +respectées.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque