From 3067d82bef672b54d34cb349a974cb712fef45ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md index 248ddbf7..b8dd176c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036432407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432407.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml --- ###### Article L169 @@ -36,10 +36,11 @@ obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des -soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 -décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le -droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices -afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
+soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un +moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être +faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou +bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été +respectées.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque