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République française 408085c3f0 Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES
SECTION I: RETRAIT DES TERRES ARABLES.
APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988.
LES PRODUCTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1989.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1273-88 DU 29-04-1988,LES ZONES POUR LESQUELLES LE RETRAIT DES TERRES ARABLES NE S'APPLIQUE PAS,SONT DELIMITEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE SUSVISE DU REGLEMENT DU 12-03-1985,PENDANT LAQUELLE LES TERRES ARABLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SE SITUE ENTRE LE 01-07-1987 ET LE 30-06-1988.
SECTION 2: CONTRAT DE RETRAIT.
LE PRODUCTEUR PEUT DEMANDER A CONCLURE UN CONTRAT DE RETRAIT DES TERRES ARABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE RETRAIT SELON L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 1372-88 DU 19-05-1988.
MODALITES DE SOLLICITATION DU CONTRAT DE RETRAIT PAR LE PRENEUR.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988: L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS BENEFICIAIRES REPRESENTE DANS LE DEPARTEMENT AU MOINS 5% DE CELLES-CI.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692846
NOR: AGRS8801983D
Ancien identifiant: 1DX9881049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692846.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00

492 B

Date de début Date de fin Identifiant
1996-03-17 2999-01-01 LEGISCTA000006138410

Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production