Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES

SECTION I: RETRAIT DES TERRES ARABLES.
APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988.
LES PRODUCTEURS NE BENEFICIANT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DE DEPOT DU DOSSIER PEUVENT PRESENTER UNE DEMANDE JUSQU'AU 31-12-1989.
EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1273-88 DU 29-04-1988,LES ZONES POUR LESQUELLES LE RETRAIT DES TERRES ARABLES NE S'APPLIQUE PAS,SONT DELIMITEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE SUSVISE DU REGLEMENT DU 12-03-1985,PENDANT LAQUELLE LES TERRES ARABLES ETAIENT EFFECTIVEMENT CULTIVEES SE SITUE ENTRE LE 01-07-1987 ET LE 30-06-1988.
SECTION 2: CONTRAT DE RETRAIT.
LE PRODUCTEUR PEUT DEMANDER A CONCLURE UN CONTRAT DE RETRAIT DES TERRES ARABLES POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE RETRAIT SELON L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 1372-88 DU 19-05-1988.
MODALITES DE SOLLICITATION DU CONTRAT DE RETRAIT PAR LE PRENEUR.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988: L'ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS BENEFICIAIRES REPRESENTE DANS LE DEPARTEMENT AU MOINS 5% DE CELLES-CI.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES PRIMES SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692846
NOR: AGRS8801983D
Ancien identifiant: 1DX9881049
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692846.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006152550
---
##### Chapitre II : Limitations au droit de produire
- [Section 1 : Retrait des terres arables](section_1)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006168345
---
###### Section 1 : Retrait des terres arables
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de retrait.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses.](sous-section_3)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183401
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591294.xml
---
###### Article R332-1
Le retrait des terres arables prévu par l'article 2 du règlement (CEE) n°
2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement (CEE) n° 1272-88 de la
Commission du 29 avril 1988 est applicable dans les conditions définies par ces
règlements et par la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591295.xml
---
###### Article R332-2
En application du règlement (CEE) n° 1273-88 de la Commission du 29 avril 1988,
les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont
délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591296.xml
---
###### Article R332-3
La période de référence, mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n° 2328-91, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement
cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.<br />
Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une
superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une
parcelle ou à un îlot de culture.

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183402
---
###### Sous-section 2 : Contrat de retrait.
- [Article R332-4](article_r332-4.md)
- [Article R332-5](article_r332-5.md)
- [Article R332-6](article_r332-6.md)
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
- [Article R332-9](article_r332-9.md)
- [Article R332-10](article_r332-10.md)
- [Article R332-11](article_r332-11.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591307.xml
---
###### Article R332-10
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au
titre II du livre Ier du présent code, l'effet du contrat de retrait est reporté
sur les immeubles remembrés ou échangés.<br />
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural de terres faisant l'objet d'un contrat de retrait, ce contrat peut être
transféré à cette société. La société d'aménagement foncier et d'établissement
rural peut rétrocéder le contrat de retrait avec les terres si l'acquéreur
souscrit l'engagement de retrait pour la période restant à courir. Dans le cas
contraire, les obligations nées du contrat sont reportées sur le stock foncier
de terres arables équivalentes de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, au sens de l'article R. 332-1 et du premier alinéa de
l'article R. 332-3.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande au cours des trois
premières années de son engagement une modification visant à changer
l'utilisation des superficies retirées de la production ou à les accroître, un
avenant au contrat de retrait doit être signé préalablement.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande la résiliation de son
engagement, un avenant au contrat de retrait doit être signé avant la fin de la
troisième année.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591308.xml
---
###### Article R332-11
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser
les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force
majeure.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591301.xml
---
###### Article R332-4
Le producteur peut demander à conclure un contrat de retrait des terres arables
pour une durée de cinq ans.<br />
Le contrat de retrait est établi selon les dispositions de l'article 8 du
règlement (CEE) n° 1272-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministre de
l'agriculture.<br />
Les contrats de retrait sont, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés,
signés par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591302.xml
---
###### Article R332-5
Le preneur peut seul solliciter un contrat de retrait des terres arables, y
compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son
renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres mises
en retrait par le preneur avant l'expiration du contrat, ce dernier demeure
responsable de son engagement, vis-à-vis de l'Etat, à moins qu'il ne puisse
retirer du reste de son exploitation une partie équivalente à celle reprise par
son propriétaire.<br />
Le preneur s'engage pendant la période de retrait à assurer, dans les mêmes
conditions qu'antérieurement à la signature du contrat de retrait, ses
obligations résultant du bail.<br />
Dans le cas d'une jachère nue et fixe, le preneur s'engage à établir un état des
lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail, avant
l'opération de retrait.<br />
Dans le cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, ou de boisement,
le preneur demande préalablement l'accord du propriétaire du fonds.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591303.xml
---
###### Article R332-6
Dans les communes où ne sont pas appliquées les dispositions de l'article L.
126-1, les boisement de terres mises hors de culture sont réalisés en continuité
avec des boisements existants d'au moins dix hectares.<br />
Toutefois, le préfet peut autoriser dans les mêmes communes le boisement en
dérogation avec les dispositions précédentes après avis de la commission
communale d'aménagement foncier délibérant dans la formation prévue à l'article
L. 121-5.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591304.xml
---
###### Article R332-7
Lorsque les superficies retirées de la production sont incluses dans une
rotation culturale, triennale en règle générale, le bénéficiaire indique avant
le 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée adressée au préfet du
département, les surfaces qui sont mises ou maintenues en jachère et celles qui
sont remises en culture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591305
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591305.xml
---
###### Article R332-8
Les terres arables retirées de la production peuvent être utilisées à des fins
non agricoles après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Sont admises notamment à ce titre des cultures ou des plantations
qui participent au maintien des ressources naturelles, qui valorisent l'espace
et qui contribuent à la gestion de la faune sauvage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591306.xml
---
###### Article R332-9
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des
modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de
retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est
mis en paiement dès l'acceptation du retrait.<br />
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite
d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183403
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R332-12](article_r332-12.md)
- [Article R332-13](article_r332-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591318.xml
---
###### Article R332-12
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n°
1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente
dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591319.xml
---
###### Article R332-13
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article R. 332-9 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.