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Application de l'article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030290035 NOR: AGRT1426797D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/00/JORFTEXT000030290035.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-01-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138438 |
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée