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Application de l'art. 62 de la loi 2006-11. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000822678 NOR: AGRS0700440D Ancien identifiant: 1DE007592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/26/JORFTEXT000000822678.xml
700 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-09-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121478 |
Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Les organismes d'intervention
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Titre V : Les productions animales
- Titre VI : Les productions végétales
- Titre VII : Dispositions pénales
- Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Titre IX : Observatoire des distorsions