Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural

Application de l'art. 62 de la loi 2006-11.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000822678
NOR: AGRS0700440D
Ancien identifiant: 1DE007592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/26/JORFTEXT000000822678.xml
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République française 2007-04-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152568
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Les procédures](section_2)
- [Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183874
- [Article R361-26](article_r361-26.md)
- [Article R361-27](article_r361-27.md)
- [Article R361-28](article_r361-28.md)
- [Article R361-30](article_r361-30.md)
- [Article R361-31](article_r361-31.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592000.xml
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###### Article R361-30
Peuvent seuls donner lieu à indemnisation :<br />
1° Les dossiers relatifs à des sinistres dont le montant, déterminé
éventuellement après application des abattements prévus au dernier alinéa du
présent article, est supérieur à une somme fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture ;<br />
2° Les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui,
rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la
production sinistrée, sont supérieures à des pourcentages fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture ; la
production brute totale est égale à la somme des produits bruts théoriques des
diverses productions mentionnées sur la fiche descriptive de l'exploitation,
prévue à l'article R. 361-25, ou sur la déclaration d'assolement, s'il en a été
souscrit ; ces produits bruts sont calculés conformément au barème départemental
prévu à l'article R. 361-14 ;<br />
3° Les dossiers relatifs à une exploitation pour laquelle les conditions
d'assurance sont suffisantes au sens de l'article L. 361-6.<br />
Ces conditions sont fixées par arrêté interministériel, pris sur proposition de
la Commission nationale des calamités agricoles.<br />
En outre, un abattement et des limites maximum d'indemnisation peuvent, après
avis de la Commission nationale des calamités agricoles, être fixés par les
arrêtés interministériels prévus à l'article R. 361-21 pour tenir compte des
caractéristiques particulières de certaines productions.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592001.xml
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###### Article R361-31
Pour l'appréciation des conditions d'assurances, ne doivent être pris en
considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par le code
des assurances.<br />
Ces conditions sont regardées comme insuffisantes lorsque :<br />
1° Les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures à
la valeur réelle des biens garantis ;<br />
2° L'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes
habituellement admises dans la région considérée.<br />
Les garanties d'assurance, souscrites par le sinistré, doivent être conformes
aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 361-6.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183443
###### Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.
- [Article R361-29](article_r361-29.md)
- [Article R361-32](article_r361-32.md)
- [Article R361-33](article_r361-33.md)
- [Article D361-30](article_d361-30.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592004.xml
---
###### Article R361-32
Dans les deux mois qui suivent la réception par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt des demandes individuelles qui lui sont transmises
par les maires en application de l'article R. 361-26, le préfet, après
instruction et contrôle des dossiers dans les conditions prévues aux articles R.
361-15, R. 361-22 à R. 361-31, adresse au ministre de l'agriculture et au
ministre chargé de l'économie ainsi qu'au secrétariat de la Commission nationale
des calamités agricoles un rapport circonstancié sur les dossiers individuels
accompagné de toutes les justifications nécessaires, et, notamment, les bases
générales retenues pour procéder à l'évaluation.<br />
Le préfet saisit dans le même délai le comité départemental d'expertise des
dossiers litigieux.<br />
Le préfet rejette, après délibération du comité, les demandes d'indemnisation
qui ne sont pas justifiées, notamment en application des règles fixées aux
articles R. 361-30 et R. 361-31. Il en informe les demandeurs par voie
administrative.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592005
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592005.xml
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###### Article R361-33
La Commission nationale, dans les deux mois suivant la réception du rapport du
préfet détermine, compte tenu des disponibilités du fonds national de garantie
ainsi que de ses recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice et en
fonction de la somme, éventuellement rectifiée, des dommages subis, les
pourcentages d'indemnisation et le montant des crédits à affecter au
département, qu'elle propose aux ministres intéressés.<br />
En cas de demande de renseignements complémentaires de la Commission nationale,
le préfet dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette demande
pour y répondre.

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@ -15,7 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168736
- [Article R361-44](article_r361-44.md)
- [Article R361-45](article_r361-45.md)
- [Article R361-46](article_r361-46.md)
- [Article R361-47](article_r361-47.md)
- [Article R361-48](article_r361-48.md)
- [Article R361-49](article_r361-49.md)
- [Article R361-50](article_r361-50.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592032.xml
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###### Article R361-47
La base de calcul du montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 2°
de l'article R. 361-44 doit être conforme au barème d'évaluation des pertes
établi chaque année par le comité départemental d'expertise en application des
articles R. 361-9 et R. 361-14, éventuellement révisé sur proposition du comité
départemental d'expertise.<br />
Après délibération du comité départemental d'expertise conformément à l'article
R. 361-17 les prêts spéciaux à moyen terme sont consentis à concurrence d'une
somme équivalente au maximum du montant des dégâts diminuée d'un abattement fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
l'agriculture ainsi que, le cas échéant, du montant des indemnités perçues par
le sinistré.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592033.xml
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###### Article R361-48
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 361-15 et L. 361-16,
les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux
de l'agriculture et de la forêt la liste des bénéficiaires des prêts spéciaux
calamités. De leur côté, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la
forêt indiquent aux établissements de crédit prêteurs les noms des agriculteurs
figurant sur la liste susmentionnée et ayant bénéficié d'une indemnisation ainsi
que le montant de celle-ci.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592034.xml
---
###### Article R361-49
Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions de la présente
section doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient
l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un ou
l'autre des risques suivants : incendie de récolte ou des bâtiments
d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris des machines.<br />
Le bénéfice d'un prêt spécial pour des dommages assurables est subordonné à la
justification par l'agriculteur que le bien en cause était assuré contre ces
dommages.<br />
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats
d'assurance mentionnées aux alinéas précédents sont manifestement insuffisantes,
compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions considérées.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X361R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592037.xml
---
###### Article R361-50
La durée maximum et le taux d'intérêt des prêts spéciaux à moyen terme sont
fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006168390
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D361-51](article_d361-51.md)
- [Article D361-52](article_d361-52.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592040.xml
---
###### Article D361-51
Pour l'application de l'article L. 361-19 1°, la Caisse centrale de réassurance
est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire
pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds
national de garantie des calamités agricoles.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006592041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592041.xml
---
###### Article D361-52
Pour l'application de l'article L. 361-5, est considéré comme couvrant, à titre
principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat
pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont
il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres
risques.<br />
Pour l'application de l'article L. 361-8, en vue de favoriser le développement
de l'assurance, un décret énumère les risques agricoles.

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre IX : Observatoire des distorsions](titre_ix)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168559
###### Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- [Sous-section 2 : Organes et attributions.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organes et attributions.](sous-section_2)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183603
###### Sous-section 2 : Organes et attributions.
- [Article R661-4](article_r661-4.md)
- [Paragraphe 1 : Le comité plénier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le comité scientifique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Le comité plénier.](paragraphe_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193590
###### Paragraphe 2 : Le comité scientifique.
- [Article R661-8](article_r661-8.md)
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
- [Article R661-8](article_r661-8.md)