code_rural_nouveau/partie_legislative
République française d31c87118a Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural
Application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27-11-1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11-12-2001 ; du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17-05-1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26-02-2002 modifié de la Commission ; des art. 37 (al. 2) de la Constitution et 1 de la loi 99-574 du 09-07-1999. Le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation est fondé par les art. 4, 5 et 7 de la loi 99-574, mis en application par le décret 99-874 du 13-10-1999 précisé par l'arrêté modifié du 08-11-1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation. Ces contrats portant sur l'ensemble de l'exploitation agricole, chaque souscripteur devait s'engager dans des actions à caractère économique, social, environnemental. Or : - le dispositif est complexe. Les contrats sont adossés à un contrat type général comportant 2 volets déclinés en mesures types elles-mêmes scindées en actions ou ensemble d'actions parmi lesquelles l'agriculteur choisit in fine ; - aucune obligation n'est faite de souscrire certaines actions, aucune restriction n'est portée au nombre d'actions pouvant être souscrites : les exploitants agricoles se trouvent en grande difficulté pour respecter la multiplicité de leurs engagements les pré-requis exigés étaient difficilement vérifiables ; le système est générateur de contentieux ; - aucune orientation n'est donnée en terme de sélection d'action : chaque action n'est pas forcément pertinente ;l impact environnemental du dispositif n'est pas démontré. Le contrat territorial d'exploitation doit être simplifié et recentré sur une approche environnementale et territoriale, ce qui s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs de déconcentration et de décentralisation. Dispositif réglementaire proposé : au vu des dysfonctionnements relevés, un nouveau dispositif est créé directement par voie de décret, suite à la demande de déclassement d'art. de la loi de 1999 susvisée. Ce nouveau dispositif est intitulé " contrat d'agriculture durable " afin de poursuivre la démarche contractuelle entre l'Etat et l'exploitant agricole. Cependant, l'outil est recentré sur les problématiques environnementales prioritaires : - tout souscripteur de contrat doit conduire une action en faveur de l'environnement ; faculté lui est laissée de s'engager dans des actions à caractère socioéconomiques ; - les contrats sont adossés à un ou plusieurs contrats types décliné en actions hiérarchisées obligatoires, prioritaires ou secondaires. La notion de mesure type est supprimée ; - chaque action fait l'objet d'un cahier des charges précis qui, quelle que soit l'action retenue, est élaboré sur le même modèle ; - les collectivités territoriales sont associées à la démarche ainsi que de nombreux autres acteurs locaux ; - les conditions de souscription sont recentrées sur les finalités principales du dispositif : la prise en compte des enjeux environnementaux et le soutien économique des exploitations, notamment la diversification des activités, le développement des filières de qualité ainsi que l'emploi ; chaque cahier des charges indique la nature des contrôles qui seront effectués ; - le système de sanctions est clarifié et le dispositif permet de prendre en compte les cas de force majeure. Abrogation des art. L. 311-3, L. 311-4 et du II de l'art. L. 341-1 du code susvisé.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413690
NOR: AGRX0300008D
Ancien identifiant: 1DX003675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/36/JORFTEXT000000413690.xml
2003-07-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2002-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 2003-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural 2003-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_viii LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural 2002-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00