LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006584204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584204.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006584205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584205.xml
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###### Article L514-1
@ -15,7 +15,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres
d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.<br />
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2002, à 1,7 %.<br />
d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2003, à 1,7 %.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut
autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation
@ -23,8 +23,8 @@ fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que d
actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le
cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui
peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à
l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br />
d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au
double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.<br />
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première
phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre