Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural

Application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27-11-1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11-12-2001 ; du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17-05-1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26-02-2002 modifié de la Commission ; des art. 37 (al. 2) de la Constitution et 1 de la loi 99-574 du 09-07-1999. Le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation est fondé par les art. 4, 5 et 7 de la loi 99-574, mis en application par le décret 99-874 du 13-10-1999 précisé par l'arrêté modifié du 08-11-1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation. Ces contrats portant sur l'ensemble de l'exploitation agricole, chaque souscripteur devait s'engager dans des actions à caractère économique, social, environnemental. Or : - le dispositif est complexe. Les contrats sont adossés à un contrat type général comportant 2 volets déclinés en mesures types elles-mêmes scindées en actions ou ensemble d'actions parmi lesquelles l'agriculteur choisit in fine ; - aucune obligation n'est faite de souscrire certaines actions, aucune restriction n'est portée au nombre d'actions pouvant être souscrites : les exploitants agricoles se trouvent en grande difficulté pour respecter la multiplicité de leurs engagements les pré-requis exigés étaient difficilement vérifiables ; le système est générateur de contentieux ; - aucune orientation n'est donnée en terme de sélection d'action : chaque action n'est pas forcément pertinente ;l impact environnemental du dispositif n'est pas démontré. Le contrat territorial d'exploitation doit être simplifié et recentré sur une approche environnementale et territoriale, ce qui s'inscrit parfaitement dans le cadre des objectifs de déconcentration et de décentralisation. Dispositif réglementaire proposé : au vu des dysfonctionnements relevés, un nouveau dispositif est créé directement par voie de décret, suite à la demande de déclassement d'art. de la loi de 1999 susvisée. Ce nouveau dispositif est intitulé " contrat d'agriculture durable " afin de poursuivre la démarche contractuelle entre l'Etat et l'exploitant agricole. Cependant, l'outil est recentré sur les problématiques environnementales prioritaires : - tout souscripteur de contrat doit conduire une action en faveur de l'environnement ; faculté lui est laissée de s'engager dans des actions à caractère socioéconomiques ; - les contrats sont adossés à un ou plusieurs contrats types décliné en actions hiérarchisées obligatoires, prioritaires ou secondaires. La notion de mesure type est supprimée ; - chaque action fait l'objet d'un cahier des charges précis qui, quelle que soit l'action retenue, est élaboré sur le même modèle ; - les collectivités territoriales sont associées à la démarche ainsi que de nombreux autres acteurs locaux ; - les conditions de souscription sont recentrées sur les finalités principales du dispositif : la prise en compte des enjeux environnementaux et le soutien économique des exploitations, notamment la diversification des activités, le développement des filières de qualité ainsi que l'emploi ; chaque cahier des charges indique la nature des contrôles qui seront effectués ; - le système de sanctions est clarifié et le dispositif permet de prendre en compte les cas de force majeure. Abrogation des art. L. 311-3, L. 311-4 et du II de l'art. L. 341-1 du code susvisé.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413690
NOR: AGRX0300008D
Ancien identifiant: 1DX003675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/36/JORFTEXT000000413690.xml
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République française 2003-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006583309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583309.xml
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###### Article L311-3
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat
territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur
les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des
ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions
d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production
agricole.<br />
Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les
fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations
de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie.
Il est conclu sous réserve des droits des tiers.<br />
Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les
systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.<br />
Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture,
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges
définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans
le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des
pays.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006583311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583311.xml
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###### Article L311-4
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.<br />
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture
dans les conditions fixées par la loi de finances.