code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii/titre_iii
République française 78bbb537ff LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553572
NOR: AGRX2113732L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2021-12-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL 2008-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 2017-12-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2014-10-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138329

Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production