Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102. Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17. Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036240557 NOR: MTRX1733141R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516
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- [Article L330-1](article_l330-1.md)
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- [Article L330-2](article_l330-2.md)
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- [Article L330-3](article_l330-3.md)
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- [Article L330-4](article_l330-4.md)
|
||||
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
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@ -1,45 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000029580903
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml
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###### Article L330-4
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I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé
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d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi
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pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
|
||||
une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son
|
||||
arrivée sur l'exploitation ;<br />
|
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||||
2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur
|
||||
l'exploitation.<br />
|
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||||
Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être
|
||||
employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne
|
||||
peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du
|
||||
travail à temps plein.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie
|
||||
l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est
|
||||
pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord
|
||||
du propriétaire sur la transmission du bail.<br />
|
||||
|
||||
III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles
|
||||
cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés
|
||||
par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire
|
||||
du travail du bénéficiaire de la transmission.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
|
||||
5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux
|
||||
salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris
|
||||
en compte au titre de ces deux dispositifs.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-24
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035627991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L514-3-1
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|
@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
|
|||
d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
|
||||
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
|
||||
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
|
||||
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
|
||||
soit le nombre de votants.<br />
|
||||
tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de
|
||||
l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.<br />
|
||||
|
||||
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
|
||||
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,39 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029587226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243608.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L514-3-2
|
||||
|
||||
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission
|
||||
nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition
|
||||
ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional,
|
||||
de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code
|
||||
du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de
|
||||
recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
|
||||
professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
|
||||
de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à
|
||||
l'article L. 2141-5 du même code.<br />
|
||||
ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre
|
||||
mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner
|
||||
aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de
|
||||
répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de
|
||||
rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
|
||||
rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
|
||||
commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un
|
||||
mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du
|
||||
personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le
|
||||
cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure
|
||||
prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de
|
||||
ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1
|
||||
dudit code.<br />
|
||||
mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à
|
||||
l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total
|
||||
d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9
|
||||
du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
|
||||
commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger
|
||||
depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de
|
||||
délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de
|
||||
douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1
|
||||
du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
|
||||
depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant
|
||||
cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue
|
||||
aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces
|
||||
dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout
|
||||
autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
|
||||
en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
|
||||
travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
|
||||
mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
|
||||
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en
|
||||
cas de manquement :<br />
|
||||
|
||||
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
|
||||
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
|
||||
minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
|
||||
714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
|
||||
prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;<br />
|
||||
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article
|
||||
L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur
|
||||
application ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
|
||||
l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application
|
||||
;<br />
|
||||
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues
|
||||
au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
|
||||
application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord
|
||||
collectif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement.<br />
|
||||
3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
|
||||
l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
8113-7 du code du travail.<br />
|
||||
</div>
|
||||
4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises
|
||||
pour son application relatives à l'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
8113-7 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032375506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375506.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L719-11
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
|
||||
contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an
|
||||
prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception
|
||||
des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
|
||||
contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des
|
||||
dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035640949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2023-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-18-3
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapac
|
|||
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
|
||||
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
|
||||
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
|
||||
concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent n'est dans ce cas pas requis.
|
||||
concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant
|
||||
dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029581857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581857.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036243477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-23
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
|
||||
départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la
|
||||
sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime
|
||||
local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances
|
||||
sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
|
||||
Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
|
||||
départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires
|
||||
engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail
|
||||
est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le
|
||||
code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les
|
||||
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
|
||||
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