Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; 
Modification du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 56. 
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique : modification de l'article 102.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : modification de l'article 17. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : modification des articles 9, 10, 6. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : modification des articles 3, 17.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte : modification des articles 23, 32.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi  n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036240557
NOR: MTRX1733141R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/05/JORFTEXT000036240557.xml
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République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article L330-2](article_l330-2.md)
- [Article L330-3](article_l330-3.md)
- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029580903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml
---
###### Article L330-4
I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé
d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi
pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise,
une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :<br />
1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son
arrivée sur l'exploitation ;<br />
2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur
l'exploitation.<br />
Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être
employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne
peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du
travail à temps plein.<br />
Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie
l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au
III.<br />
II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est
pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord
du propriétaire sur la transmission du bail.<br />
III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles
cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés
par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire
du travail du bénéficiaire de la transmission.<br />
IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux
salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris
en compte au titre de ces deux dispositifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035627991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/79/LEGIARTI000035627991.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036243629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243629.xml
---
###### Article L514-3-1
@ -56,9 +56,8 @@ La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
soit le nombre de votants.<br />
tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de
l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.<br />
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli

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@ -1,40 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029587226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/36/LEGIARTI000036243608.xml
---
###### Article L514-3-2
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission
nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition
ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional,
de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code
du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de
recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à
l'article L. 2141-5 du même code.<br />
ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre
mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner
aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de
répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de
rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même
code.<br />
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un
mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du
personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le
cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure
prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de
ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1
dudit code.<br />
mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à
l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total
d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9
du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger
depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de
délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de
douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1
du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br />
depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant
cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue
aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces
dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit
code.<br />
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout
autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant

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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033025386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243564.xml
---
###### Article L719-10
<div align="left">
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en
cas de manquement :<br />
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L.
714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ;<br />
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article
L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur
application ;<br />
3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application
;<br />
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues
au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord
collectif ;<br />
4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement.<br />
3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à
l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
;<br />
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8113-7 du code du travail.<br />
</div>
4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises
pour son application relatives à l'hébergement.<br />
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8113-7 du code du travail.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032375506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375506.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243558.xml
---
###### Article L719-11
<div align="left">
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an
prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception
des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10.<br />
</div>
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des
dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000036243522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml
---
###### Article L732-18-3
@ -50,5 +50,5 @@ Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapac
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa
précédent n'est dans ce cas pas requis.
concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant
dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029581857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581857.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243477.xml
---
###### Article L761-23
<div align="left">
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime
local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances
sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
</div>
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires
engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail
est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le
code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.