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République française cfecfe610d Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES ET AUX OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874480
Ancien identifiant: 1LX9861321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874480.xml
1993-07-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 1993-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION ECONOMIQUE EN AGRICULTURE 1993-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006138327

Titre Ier : Dispositions générales