Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691977
Ancien identifiant: 1LX965997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138327
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les instruments](chapitre_iii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006152227
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##### Chapitre III : Les instruments
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006167742
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###### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583331.xml
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###### Article L313-3
Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer
l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à
l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre
en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la
mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au
quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer en ce
qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.<br />
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la
modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que
différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour
l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des
contrats à durée indéterminée.<br />
Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui
lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le
projet de loi de finances.<br />
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.