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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
852 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1980-11-15 | 1990-09-30 | LEGISCTA000006138420 |
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Chapitre IV : Administration
- Chapitre V : Agrément, contrôle
- Chapitre VI : Dissolution, liquidation.
- Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
- Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.