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Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138320 |
Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative