LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029581451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037556867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556867.xml
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###### Article L111-2-2
@ -13,9 +13,9 @@ Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont
élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et
répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en
œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits
issus de circuits courts, en particulier relevant de la production
biologique.<br />
de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité
alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de
circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.<br />
A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités
territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031283356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283356.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037556879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556879.xml
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###### Article L215-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour
toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit,
de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser
exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa
garde.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute
personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de
garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport
d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité
des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé

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@ -10,4 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
- [Article L230-5](article_l230-5.md)
- [Article L230-6](article_l230-6.md)
- [Article L230-5-1](article_l230-5-1.md)
- [Article L230-5-2](article_l230-5-2.md)
- [Article L230-5-3](article_l230-5-3.md)
- [Article L230-5-4](article_l230-5-4.md)
- [Article L230-5-5](article_l230-5-5.md)
- [Article L230-5-6](article_l230-5-6.md)
- [Article L230-5-7](article_l230-5-7.md)
- [Article L230-5-8](article_l230-5-8.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657369.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556820.xml
---
###### Article L230-3
L'observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs
économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la
consommation alimentaires.<br />
L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité
nutritionnelle de l'offre alimentaire. Il collecte et analyse les données
nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et
les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de
l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de santé.<br />
Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les
domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le
Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de
l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournit également aux secteurs
professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des
engagements collectifs définis à l'article L. 230-4.<br />
Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision
utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l'article L.
230-4.<br />
Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
Les modalités de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont
définis par décret.

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037549762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/97/LEGIARTI000037549762.xml
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###### Article L230-5-1
I.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants
collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent
une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des
conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant
représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % :<br />
1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux
externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;<br />
2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du
Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les
produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la
Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage
et les contrôles ;<br />
3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 dont
l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la
qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;<br />
4° Ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;<br />
5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n°
228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du
Conseil, et dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à
favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;<br />
6° Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de
la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau
d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;<br />
7° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l'objet
du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ;<br />
8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux
exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.<br />
II.-Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du
présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du
commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août
2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de
produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article
L. 111-2-2 du présent code.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;<br />
2° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts
imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle
de vie prévues au 1° du I ;<br />
3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévus au 6° du même I ;<br />
4° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 8° dudit I,
notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les
produits mentionnés au 6° du même I, d'une certification par un organisme
indépendant ;<br />
5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les
modalités du suivi de sa mise en œuvre.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/97/LEGIARTI000037549785.xml
---
###### Article L230-5-2
L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les
restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont
les personnes morales de droit privé ont la charge.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549803.xml
---
###### Article L230-5-3
A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants
collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 informent, une fois
par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des
restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis
au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des
démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits
issus du commerce équitable.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549810.xml
---
###### Article L230-5-4
Les gestionnaires des restaurants collectifs dont les personnes morales
mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge servant plus de
deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à
leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines
incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils
proposent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549822.xml
---
###### Article L230-5-5
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau
régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional
pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle
est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la
restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article
L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités
de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037549829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549829.xml
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###### Article L230-5-6
A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°
2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible
à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des
services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins
une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines
animales ou végétales.<br />
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le
gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas,
dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son
terme.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549836.xml
---
###### Article L230-5-7
Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30
octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit
public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective
publique des outils d'aide a ̀ la décision, a ̀ la structuration des filières
d'approvisionnement sur leurs territoires, a ̀ la formulation des marchés
publics, a ̀ la formation des personnels concernés, nécessaires a ̀ l'atteinte des
seuils définis à l'article L. 230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan
pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L. 230-5-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037549856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549856.xml
---
###### Article L230-5-8
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration des établissements
d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du
quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032235781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235781.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037556720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556720.xml
---
###### Article L230-5
@ -43,5 +43,12 @@ responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br />
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective
scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des
établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer
et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens
utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle
des repas servis.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les
décisions prévues au présent article.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657343.xml
---
###### Article L230-6
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux
personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne
que par l'Etat ou toute autre personne morale.<br />
Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations
relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui
œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de
stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de
surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux
personnes les plus démunies.<br />
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé habilitées par l'autorité administrative, pour une durée et selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire.<br />
Les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent notamment permettre
de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du
territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels,
d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de
bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à
disposition des denrées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de collecte et de
transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées
en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur
les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de
l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent
dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167994
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-1 A](article_l236-1_a.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-2-1](article_l236-2-1.md)
- [Article L236-2-2](article_l236-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037549933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549933.xml
---
###### Article L236-1 A
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue
de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits
agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou
vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation
européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité
imposées par cette même réglementation.<br />
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter
l'interdiction prévue au premier alinéa.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152412
- [Article L237-1](article_l237-1.md)
- [Article L237-2](article_l237-2.md)
- [Article L237-3](article_l237-3.md)
- [Article L237-4](article_l237-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028748987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748987.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037556770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556770.xml
---
###### Article L237-2
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748987.xml
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
:<br />
-d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions
illicites ;<br />
- d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des
conditions illicites ;<br />
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de
l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de
l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;<br />
-de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
- de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
restrictions ou d'interdictions ;<br />
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.<br />
@ -34,44 +34,49 @@ ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
233-1 et L. 235-2.<br />
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont
le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait,
pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 201-7.<br />
III.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un
exploitant :<br />
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002
du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de
mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a
importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du
même règlement communautaire ;<br />
- de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en
contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir
de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il
a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article 19 du même
règlement communautaire ;<br />
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
- de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
s'abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l'article
20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549961.xml
---
###### Article L237-4
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de
l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031283192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283192.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037556786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556786.xml
---
###### Article L201-7
@ -17,18 +17,30 @@ première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 et tout
laboratoire sont tenus de communiquer immédiatement à l'autorité administrative
tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour
animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé
présente ou est susceptible de présenter un danger sanitaire de première
catégorie.<br />
animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe
immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère
ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une
denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit,
transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un
risque pour la santé humaine ou animale.<br />
Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux,
installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de
denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des
produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur
mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l'autorité
administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale.<br />
Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité
administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la
présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition
sur le territoire national d'un danger sanitaire.<br />
En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de
l'article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement
tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en
informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné.<br />
Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un devoir
d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur
une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022191167
- [Article L205-5](article_l205-5.md)
- [Article L205-6](article_l205-6.md)
- [Article L205-7](article_l205-7.md)
- [Article L205-7-1](article_l205-7-1.md)
- [Article L205-8](article_l205-8.md)
- [Article L205-9](article_l205-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549942.xml
---
###### Article L205-7-1
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants
établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou
rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
205-1.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de
façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code
de la consommation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030679986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679986.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037556753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556753.xml
---
###### Article L251-20
@ -27,7 +27,8 @@ objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de
communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br />
communication imposées par l'article L. 201-7 à l'exception de celles
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556937.xml
---
###### Article L253-1
@ -26,7 +26,10 @@ marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE
et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
fixée par voie réglementaire.<br />
et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie
réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande
d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en
alimentation animale ou humaine.<br />
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033035105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035105.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556960.xml
---
###### Article L253-8
@ -20,16 +20,21 @@ II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des
substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées
avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.<br />
Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II
peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.<br />
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances
actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des
néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un
décret précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un
Des dérogations à l'interdiction mentionnée aux premier et deuxième alinéas du
présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.<br />
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent II est pris sur la base d'un
bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux
usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la
famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de
produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.<br />
usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec
ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives
disponibles.<br />
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les
pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034244020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/40/LEGIARTI000034244020.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556965.xml
---
###### Article L254-3
@ -28,4 +28,10 @@ pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.<br />
III. Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
III. Ces certificats sont renouvelés périodiquement.<br />
IV. A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou
le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules
spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits
phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de
biocontrôle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030675821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675821.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037557073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557073.xml
---
###### Article L255-12
@ -22,8 +22,26 @@ conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte l
sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de
déchets.<br />
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture dont la
mise sur le marché a été dispensée d'autorisation en raison de sa conformité à
un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du présent
code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article
L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à
l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration
seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :<br />
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du présent code pour
laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que
l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement sont remplies ;<br />
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du
présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies ;<br />
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du
présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris
après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes
mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de
déchets est effective.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032342032
###### Section 2 : Dispositions communes
- [Article L271-5](article_l271-5.md)
- [Article L271-5-1](article_l271-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037550932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/09/LEGIARTI000037550932.xml
---
###### Article L271-5-1
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à
Mayotte.

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-7](article_l272-7.md)
- [Article L272-8](article_l272-8.md)
- [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)
- [Article L272-10](article_l272-10.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/09/LEGIARTI000037550935.xml
---
###### Article L272-9-1
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360048
- [Article L273-4](article_l273-4.md)
- [Article L273-5](article_l273-5.md)
- [Article L273-6](article_l273-6.md)
- [Article L273-6-1](article_l273-6-1.md)
- [Article L273-7](article_l273-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/09/LEGIARTI000037550946.xml
---
###### Article L273-6-1
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat à Saint-Martin.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360000
- [Article L274-6](article_l274-6.md)
- [Article L274-7](article_l274-7.md)
- [Article L274-8](article_l274-8.md)
- [Article L274-8-1](article_l274-8-1.md)
- [Article L274-9](article_l274-9.md)
- [Article L274-10](article_l274-10.md)
- [Article L274-11](article_l274-11.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/09/LEGIARTI000037550951.xml
---
###### Article L274-8-1
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033746011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746011.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037556733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556733.xml
---
###### Article L1
@ -57,15 +57,18 @@ des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;<br
production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;<br />
11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des
filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13 ;<br />
filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, au 31
décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à
l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;<br />
12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies
d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance
énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des
sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective
d'économie circulaire ;<br />
d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;<br />
13° De concourir à l'aide alimentaire ;<br />
13° De concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à
l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des
échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale
@ -78,7 +81,26 @@ monde ;<br />
16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;<br />
17° De protéger et de valoriser les terres agricoles.<br />
17° De protéger et de valoriser les terres agricoles ;<br />
18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en
préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son
alimentation ;<br />
19° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines
;<br />
20° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe
de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce
qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la
coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires,
phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection
toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles
agricoles européens ;<br />
21° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture
générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux,
économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.<br />
La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les
dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection
@ -146,12 +168,16 @@ transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les
consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de
l'alimentation.<br />
Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme
national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société
et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en
œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil
économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1
du code général des collectivités territoriales.<br />
Le Conseil national de l'alimentation, qui comprend un député et un sénateur,
désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat, participe à l'élaboration du programme national pour
l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par
l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il
remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans
lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de
l'alimentation. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le
conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L.
4134-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour
objectifs :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029593382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593382.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2022-01-22
Identifiant: LEGIARTI000037556982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556982.xml
---
###### Article L510-1
@ -40,8 +40,9 @@ territoriales.<br />
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement
durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la
préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre
le changement climatique.<br />
préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000025068416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/84/LEGIARTI000025068416.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556749.xml
---
###### Article L611-6
@ -13,9 +13,10 @@ Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement
respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui
comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé
repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à
la mention exploitation de haute valeur environnementale. Les modalités de
certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau
correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle
applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en
œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont
précisés par décret.
la mention exploitation de haute valeur environnementale. Cette certification
concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique
mentionnée au II de l'article L. 1. Les modalités de certification des
exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute
valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions
d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions
correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont précisés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033612788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612788.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037556583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556583.xml
---
###### Article L631-27
@ -15,10 +15,16 @@ Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d
contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la
vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la
transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à
l'article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de
l'article L. 631-24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à
l'article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu à l'article L.
631-24 du présent code. Il peut demander aux parties communication de tout
élément nécessaire à la médiation. Il prend toute initiative de nature à
favoriser la résolution amiable du litige entre parties.<br />
Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et
d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils
présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non
conformes au III de l'article L. 631-24.<br />
Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation
relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent
article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de
@ -26,7 +32,18 @@ l'agriculture.<br />
Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux
relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle
ou d'une organisation professionnelle ou syndicale.<br />
ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ou de sa propre
initiative.<br />
Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou
accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il
estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le
ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction
compétente.<br />
Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession
tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier
alinéa du III de l'article L. 631-24.<br />
Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture,
il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la
@ -38,5 +55,10 @@ modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux
des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe
d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y
compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de
l'information préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième
alinéa du présent article.<br />
Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à
l'article L. 440-1 du même code.
l'article L. 440-1 du code de commerce.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033612784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612784.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556589.xml
---
###### Article L631-28
Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour
objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une
procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat
en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage. Il en est de même pour
tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un accord-cadre
mentionné au I de l'article L. 631-24.<br />
Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un
accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de
produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge,
faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations
commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de
médiation ou en cas de recours à l'arbitrage.<br />
Toutefois, sauf recours à l'arbitrage, le recours à la médiation s'impose en cas
de litige relatif à la renégociation du prix en application de l'article L.
441-8 du code de commerce.<br />
Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de
médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation
ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la
demande d'une des parties. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation,
qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord
préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.<br />
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales
en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut
saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la
forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations
commerciales agricoles.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031284079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284079.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037556575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556575.xml
---
###### Article L631-29
<p align="left">
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au III de l'article L.
631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au
I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour
lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et
au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article
L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours
à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029593752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593752.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037556598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556598.xml
---
###### Article L632-2-1
@ -14,23 +14,39 @@ les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.<br />
Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats
types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative,
intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix,
aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix
plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de
fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des
mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.
Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de
suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des
guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
extension. Les deux premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce
sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même
article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats
types.<br />
intégrant des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et
IV de l'article L. 631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L.
441-8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de
régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent
également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des
contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de
bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une
extension.<br />
Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations
interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des
marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de
la filière.<br />
Afin d'améliorer la connaissance et la transparence des marchés et de contribuer
à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, les
organisations interprofessionnelles peuvent publier des données statistiques
agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas
échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats
précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives
d'évolution du marché au niveau régional, national ou international, ainsi que
tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. Dans le cadre de
leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles
élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du
III de l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des
données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux
spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable
et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des
recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination,
la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de
répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement.<br />
Elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent pas
faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031282322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/23/LEGIARTI000031282322.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556727.xml
---
###### Article L642-3
@ -20,6 +20,11 @@ effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou
de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.<br />
Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement
prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur
au sens du présent chapitre.<br />
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du

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@ -1,53 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032344568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344568.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556653.xml
---
###### Article L694-4
<p align="left">
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 631-24 est ainsi
rédigé :<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
“ Art. L. 631-24.-La cession des produits agricoles produits ou transformés à
Saint-Pierre-et-Miquelon et destinés à la revente dans l'archipel peut être
subordonnée :<br />
1° Le I est ainsi rédigé :<br />
“ 1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et
acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;<br />
“ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être
rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de
produits concernés.<br />
“ 2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou
opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1,
propriétaires de la marchandise.<br />
“ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises
dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté
mentionné au même premier alinéa. ” ;<br />
“ Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat,
aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de
collecte ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités
de détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en
cas de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat
ou au préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les
acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas les produits qu'ils ont acceptés
lors de la livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de
non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf
stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite
reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été
conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce
leur sont applicables.<br />
2° Le II est ainsi modifié :<br />
“ Ils peuvent être rendus obligatoires par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer.<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Cet arrêté fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie
d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée
minimale du contrat, qui ne peut excéder cinq ans.<br />
“ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des
outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq
ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la
durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé
la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
” ;<br />
“ Le présent article n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur
ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la
préparation de repas destinés aux personnes défavorisées. ”
</p>
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le
décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les
mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
des outre-mer ”.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183034
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L654-3](article_l654-3.md)
- [Article L654-3-1](article_l654-3-1.md)
- [Article L654-3-2](article_l654-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550387.xml
---
###### Article L654-3-1
L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer
le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort
et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/03/LEGIARTI000037550394.xml
---
###### Article L654-3-2
Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil
des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des
collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000037290586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/05/LEGIARTI000037290586.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037556609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556609.xml
---
###### Article L682-1
@ -23,26 +23,26 @@ et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire.<br />
L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Il
peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique
public auprès duquel elles sont recueillies.<br />
public auprès duquel elles sont recueillies. La liste des établissements
refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de
l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.<br />
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts
de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de
commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur
ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits
agricoles.<br />
commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa
du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne
de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.<br />
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
ceux des principaux pays européens.<br />
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits
agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au
dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à
L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le
président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une
injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette
astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes
réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard
à compter de la date fixée par l'injonction.<br />
Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations
commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner
un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits
agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de
l'article L. 631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs.<br />
L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.<br />