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DISPOSITIONS GENERALES. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT). L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT. DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984. ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508152 Ancien identifiant: 1DX9851400 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles