Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152562
- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.](section_2)
- [Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006591844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591844.xml
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006591845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591845.xml
---
###### Article D352-21
@ -18,7 +18,9 @@ demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
cette durée ;<br />
2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef
d'exploitation.<br />
d'exploitation. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut
être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des
intérêts au taux légal.<br />
Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006168382
---
###### Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
- [Article D352-22](article_d352-22.md)
- [Article D352-23](article_d352-23.md)
- [Article D352-24](article_d352-24.md)
- [Article D352-25](article_d352-25.md)
- [Article D352-26](article_d352-26.md)
- [Article D352-27](article_d352-27.md)
- [Article D352-28](article_d352-28.md)
- [Article D352-29](article_d352-29.md)
- [Article D352-30](article_d352-30.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591846.xml
---
###### Article D352-22
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à
l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les
conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège
de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur
reconversion professionnelle.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591847.xml
---
###### Article D352-23
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées
à l'article D. 352-22 doivent :<br />
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'Agence nationale
pour l'emploi ;<br />
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;<br />
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole ;<br />
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L.
900-3 du code du travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591848.xml
---
###### Article D352-24
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel
de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du
temps et des durées prévus à l'article D. 352-27.<br />
Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans
la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles
d'exploitation en commun.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591849.xml
---
###### Article D352-25
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de
l'article L. 961-3 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être
servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé
au titre de l'article L. 961-12 du code du travail ait préalablement validé la
prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code
du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code et autorisé par le présent
décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge
de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591850.xml
---
###### Article D352-26
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II
du titre VI du livre IX du code du travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591851.xml
---
###### Article D352-27
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.<br />
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la
rémunération du stagiaire est réduite en proportion.<br />
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591852.xml
---
###### Article D352-28
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la
rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé
par décision du préfet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2009-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006591853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591853.xml
---
###### Article D352-29
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du
siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la
cessation d'activité.<br />
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu
dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la
limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2007-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006591854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591854.xml
---
###### Article D352-30
Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite
accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 98-311 du
23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite
pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au
financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du
livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre
d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion
sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou
avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant
du livre IX du code du travail.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152566
##### Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
- [Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.](section_3)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Procédures](section_2)
- [Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168395
###### Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)

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@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168396
###### Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)
- [Article R411-22](article_r411-22.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571
##### Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
- [Article R415-9](article_r415-9.md)
- [Article D415-1](article_d415-1.md)
- [Article D415-2](article_d415-2.md)
- [Article D415-3](article_d415-3.md)
- [Article D415-4](article_d415-4.md)
- [Article D415-5](article_d415-5.md)
- [Article D415-6](article_d415-6.md)
- [Article D415-7](article_d415-7.md)
- [Article D415-8](article_d415-8.md)
- [Article D415-1](article_d415-1.md)
- [Article D415-2](article_d415-2.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152674
##### Chapitre II : Champ d'application
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)
- [Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles](section_2)
- [Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles](section_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168591
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183640
###### Sous-section 2 : Affiliation.
- [Article R722-34](article_r722-34.md)
- [Article R722-35](article_r722-35.md)
- [Article R722-36](article_r722-36.md)
- [Article R722-37](article_r722-37.md)
- [Article R722-38](article_r722-38.md)
- [Article R722-34](article_r722-34.md)