Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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République française 2006-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Section 1 : Contrat d'agriculture durable](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006168810
---
###### Section 1 : Contrat d'agriculture durable
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006591033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591033.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591034.xml
---
###### Article R311-1
###### Article R*311-1
Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et
remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006591036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591036.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591037.xml
---
###### Article R311-2
###### Article R*311-2
Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions
prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168334
---
###### Section 2 : Fonds agricole
- [Article D311-3](article_d311-3.md)
- [Article D311-4](article_d311-4.md)
- [Article D311-5](article_d311-5.md)
- [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X311D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591038.xml
---
###### Article D311-3
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité
agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire
la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre
d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins
d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X311D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591039.xml
---
###### Article D311-4
La déclaration comporte les informations suivantes :<br />
1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son
numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de
la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est
rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;<br />
4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées
par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X311D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591040.xml
---
###### Article D311-5
Le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre un
récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la
déclaration.<br />
Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de
l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.<br />
Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du
tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une
opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du
livre Ier du code de commerce.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X311D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591041.xml
---
###### Article D311-6
Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4
doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une
demande d'inscription modificative par l'exploitant au centre de formalités des
entreprises de la chambre d'agriculture compétente.<br />
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de
nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre
onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte
de nantissement ou de cession.<br />
Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier
gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4
pour le cessionnaire.<br />
Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les
copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article
D. 311-5.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X311D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591042.xml
---
###### Article D311-7
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en
l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à
l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure
adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder
d'office à la radiation de l'inscription.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
##### Chapitre III : Instruments
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2)
- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168336
###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193468
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)

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@ -11,8 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
@ -21,11 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168340
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R*323-12](article_r323-12.md)
- [Article R*323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R*323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R*323-22](article_r323-22.md)
- [Article R*323-23](article_r323-23.md)

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@ -10,15 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R*323-34](article_r323-34.md)
- [Article R*323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md)
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)