code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii
République française bfd1352d1f Décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
LES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE,GROUPEMENTS A INTERET ECONOMIQUE ET SOCIETES CIVILES DANS LESQUELS LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DETIENT,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 50% DU CAPITAL OU LUI DONNANT DROIT A PLUS DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE FIXE LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE PREVU A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AUX SEANCES DES ORGANES DELIBERANTS,EXERCE UN VISA PREALABLE SUR LES ACTES ET OBTIENT L'INFORMATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DU CONTROLE.
APPLICATION DE L'ART. L152-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556215
NOR: ECOU9800001D
Ancien identifiant: 1DX998140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/62/JORFTEXT000000556215.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°86-949 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1147-1 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT CONCERNANT LES PERSONNES OCCUPEES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138445

Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles