code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii
République française fdf5282252 Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret du 11 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Modification de l'intitulé et de l'annexe II du décret 97-1203 ; de la section 2 du titre II de l'annexe du décret 97-1209.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025837665
NOR: AGRG1201293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/76/JORFTEXT000025837665.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage 2011-05-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire 2012-01-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire 2012-01-22 00:00:00 +01:00