Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025047078
NOR: AGRG1127027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/70/JORFTEXT000025047078.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021547212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025078770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/87/LEGIARTI000025078770.xml
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###### Article R214-70
@ -22,4 +22,31 @@ préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;<br />
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que
les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que
s'il y est préalablement autorisé.<br />
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un
matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des
cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que
d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la
dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.<br />
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est
accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de
l'autorisation à certaines catégories d'animaux.<br />
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de
renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement,
ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou
des dispositions du présent titre.