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Sont abrogés : le décret 48-1812 ; les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ; le décret 2003-1099 ; l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ; l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ; l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ; l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ; l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ; l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ; l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024545701 NOR: PRMX1117196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
731 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2003-09-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138434 |
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.
- Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.
- Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
- Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles