Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152636
---
##### Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006593990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593990.xml
---
###### Article R613-1
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de
concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises
tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et
agroalimentaires, a pour objet de formuler des recommandations sur les
politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en
oeuvre.<br />
Les missions, la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme
sont précisées par les dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006168505
---
###### Section 1 : Missions.
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006593991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X613R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593991.xml
---
###### Article R613-2
Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
sont les suivantes :<br />
1° Emettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser
les exportations des produits agricoles et alimentaires ;<br />
2° Définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses
basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à
privilégier ;<br />
3° Faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant
des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;<br />
4° Diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les
mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;<br />
5° Veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des
organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;<br />
6° Définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des
entreprises à ces dispositifs ;<br />
7° S'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006168506
---
###### Section 2 : Composition et fonctionnement.
- [Article D613-3](article_d613-3.md)
- [Article D613-4](article_d613-4.md)
- [Article D613-5](article_d613-5.md)
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006593998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X613D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593998.xml
---
###### Article D613-3
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;<br />
4° Quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des
produits agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des
équipements et des technologies.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006594000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X613D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594000.xml
---
###### Article D613-4
Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux
travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec
voix consultative :<br />
1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;<br />
2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;<br />
3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce
international ;<br />
4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;<br />
5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;<br />
6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits
agro-alimentaires ;<br />
7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges
internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;<br />
8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;<br />
9° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur ;<br />
11° Un représentant des banques.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006594001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X613D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594001.xml
---
###### Article D613-5
La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
commerce extérieur ou leurs représentants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006594002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X613D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594002.xml
---
###### Article D613-6
Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont
nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du commerce
extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle elles sont désignées sont remplacées. Le mandat des nouveaux membres et
experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
des personnes qu'ils remplacent.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à
ses travaux avec voix consultative.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006594004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X613D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594004.xml
---
###### Article D613-7
La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre
du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.<br />
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la
majorité des membres présents ou représentés.<br />
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un
règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce
règlement est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du commerce extérieur.<br />
Le secrétariat est assuré par les services placés sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture et les services placés sous l'autorité du ministre
chargé du commerce extérieur.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183773
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)
- [Article D812-29](article_d812-29.md)
- [Article D812-30](article_d812-30.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006599089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599089.xml
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###### Article D812-30
Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement
dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.<br />
La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des
personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.<br />
L'avis de la commission est requis préalablement :<br />
a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;<br />
b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements
préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités
d'organisation de ces concours.