cd090b6d3f
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
499 B
499 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1980-11-15 | 1990-09-30 | LEGISCTA000006138424 |
Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
- Chapitre IV : Avantages divers et subventions.