Code rural (nouveau)
b181df7d26
Titre I : des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation d'installation en capital et prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel. Conditions d'obtention. Titre II : de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs. Titre III : des prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel. Titre IV : instruction des demandes. Titre V : dispositions diverses : sous-réserve des dispositions des articles 22 et 23, et à l'exception du 4° de l'article 2, application aux jeunes agriculteurs établis à la date de publication de l'arrête prévu à l'article 5 et au plus tard au 31 décembre 1988. Application des dispositions du 4° de l'article 2 (conditions de diplôme et de qualification) au 1er janvier 1992. Modification implicite du décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Application des règlements CEE n° 449-82 du 15 février 1982 et n° 797-85 du 12 mars 1985. Adaptations spéciales par un décret en conseil d’État dans les départements d'outre-mer (DOM). Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000871845 NOR: AGRS8800310D Ancien identifiant: 1DX988176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871845.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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