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TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE. CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS. CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT. MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE. ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE). CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT. ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES. REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE. ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT. CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE. NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES. INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE. TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30). MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT. RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES. INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION. APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE). ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942. APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701455 NOR: AGRM8700032D Ancien identifiant: 1DX9861417 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701455.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121446 |
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Associations foncières
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation