Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX

FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES.
APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER).
CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE).
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518121
NOR: AGRM8700034D
Ancien identifiant: 1DX9861419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138386
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réorganisation foncière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152451
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152452
---
##### Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
##### Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Publicité foncière.](section_2)
- [Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.](section_3)
- [Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.](section_1)
- [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168105
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168696
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587128.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587129.xml
---
###### Article R*124-1
###### Article R124-1
Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application des articles
L. 124-1 à L. 124-6, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice
de la participation financière du département prévue à l'article L. 124-2 et de
la réduction du droit de mutation prévue à l'article L. 124-4, ils soumettent à
la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :<br />
En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent
transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier
comprenant :<br />
1° Le projet d'acte ou l'acte d'échange ;<br />
1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ;<br />
2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la
commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions
de l'exploitation agricole ou de la production forestière.<br />
commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des
objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L. 121-1.<br />
La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux
conditions qu'elle estime nécessaires.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587130.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587131.xml
---
###### Article R*124-2
###### Article R124-2
Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter,
en application des articles L. 121-15 et L. 121-16, le concours d'un technicien
rémunéré par le département.<br />
La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil
général sur proposition de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le
préfet sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et
après avis du conseil général.
Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des
frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés
mentionnés à l'article L. 124-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168106
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168108
---
###### Section 2 : Publicité foncière.
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
- [Article D124-3](article_d124-3.md)
- [Article D124-4](article_d124-4.md)
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168106
- [Article D124-10](article_d124-10.md)
- [Article D124-11](article_d124-11.md)
- [Article D124-12](article_d124-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183177
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R124-13](article_r124-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587161.xml
---
###### Article R124-13
La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire
ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'article L. 124-6 est faite par
le président du conseil général au juge chargé du service du tribunal d'instance
du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si
l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par
requête.<br />
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil
général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne
désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et,
s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance
n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168107
---
###### Section 3 : Périmètre d'échange multilatéral.
- [Article R*124-13](article_r124-13.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587160.xml
---
###### Article R*124-13
Lorsqu'en application de l'article L. 124-3, des participants à un projet
d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement
foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier
comprenant :<br />
1. - Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés
:<br />
a) Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le
cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;<br />
b) Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;<br />
c) Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange
;<br />
2. - L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds
concernés ;<br />
3. - L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à
l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant
l'objet de cette opposition.<br />
L'arrêté du préfet rendant exécutoire la décision de la commission
départementale est notifié à chacun des coéchangistes.<br />
En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté mentionné
à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres
coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le
notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant
en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la
situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113
###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)
- [Article R*126-5](article_r126-5.md)
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md)
- [Article R*126-5](article_r126-5.md)
- [Article R*126-7](article_r126-7.md)
- [Article R*126-8](article_r126-8.md)
- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152464
##### Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
###### Section 1 : Missions
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168132
###### Section 1 : Procédure d'attribution
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168133
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168134
###### Section 1 : Objet et champ d'application
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183184
###### Sous-section 1 : Conditions générales
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183186
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
- [Article R143-14](article_r143-14.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183190
###### Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
@ -15,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183190
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)
- [Article R151-9](article_r151-9.md)
- [Article R151-10](article_r151-10.md)
- [Article R151-11](article_r151-11.md)
- [Article R151-12](article_r151-12.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152478
##### Chapitre IV : La protection des animaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Le transport.](section_3)
- [Section 4 : L'abattage](section_4)
- [Section 5 : Les activités soumises à autorisation](section_5)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168176
###### Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183811
###### Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques
- [Paragraphe 1 : Equidés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Chiens et chats.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Equidés.](paragraphe_1)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193740
###### Paragraphe 2 : Chiens et chats.
- [Article R214-31](article_r214-31.md)
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
- [Article R214-25](article_r214-25.md)
- [Article R214-26](article_r214-26.md)
- [Article R214-27](article_r214-27.md)
- [Article R214-28](article_r214-28.md)
- [Article R214-29](article_r214-29.md)
- [Article R214-30](article_r214-30.md)
- [Article R214-31](article_r214-31.md)
- [Article R214-32](article_r214-32.md)
- [Article R214-33](article_r214-33.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)