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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693411 Ancien identifiant: 1LX96910 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693411.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138324 |
Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
- Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique