code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_iii
République française a92929dd31 Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Titre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole.
Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Titre III: aides particulières à la modernisation.
Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984.
Abrogation du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 et du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 (sous réserve de dispositions transitoires).
Application du règlement CEE n° 795-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324471
Ancien identifiant: 1DX9851144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/44/JORFTEXT000000324471.xml
1996-03-17 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole 1996-03-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles 1996-03-17 00:00:00 +01:00