Code rural (nouveau)
a92929dd31
Titre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole. Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. Titre III: aides particulières à la modernisation. Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984. Abrogation du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 et du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 (sous réserve de dispositions transitoires). Application du règlement CEE n° 795-85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000324471 Ancien identifiant: 1DX9851144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/44/JORFTEXT000000324471.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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