code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française a2d4c06ca7 Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022788902
NOR: AGRM1012646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/89/JORFTEXT000022788902.xml
2022-04-06 00:00:00 +02:00
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livre_v !!! Texte non trouvé 2022-02-27 !!! 2022-02-27 00:00:00 +01:00
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