Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680741.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044930444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/04/LEGIARTI000044930444.xml
---
###### Article R181-23
<div align="left">
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.<br />
</div>
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément
à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles
inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne
peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie
de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032687561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/75/LEGIARTI000032687561.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044930441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/04/LEGIARTI000044930441.xml
---
###### Article R183-17
<div align="left">
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.<br />
</div>
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément
à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles
inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne
peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie
de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.