Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045398151
NOR: TREP2206346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/81/JORFTEXT000045398151.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
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- [Article D253-46-1-6](article_d253-46-1-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045400093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400093.xml
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###### Article D253-46-1-6
I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21
du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le
renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou
animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en
contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en
circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par
le règlement d'exécution.<br />
II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son
renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de
la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits
phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire,
produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une
date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de
l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation
en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées.