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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000685109 Ancien identifiant: 1DX981277 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
836 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2018-04-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036857018 |
Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs
- Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre VI : Pénalités
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
- Chapitre III : Dispositions communes
- Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles